Case Law Record

ID
716
Titre
Decision no [2017] UKSC 48, of 12 July 2017 of the UK Supreme Court. ELI LILLY and COMPANY v ACTAVIS UK
Description
Pharmaceutical patent
Court
La Cour Suprême
Pays
Royaume-Uni
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Date
2017-07-12
Fichier
ukscjudgment_87261.pdf Anglais


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