Case Law Record

ID
717
Titre
Decision No. 21550/2017. Court of Cassation. FUTURA ENTERPRISE vs. BRIDGESTONE EUROPE
Description
International arbitration agreement - preliminary measures
Court
La Cour Suprême
Pays
Italie
Sujet
droit international privé
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Date
2017-09-18
Fichier


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info