Case Law Record

ID
723
Titre
Affaire C‑307/10. Cour de justice européenne (grande chambre). CHARTERED INSTITUTE OF PATENT ATTORNEYS vs. REGISTRAR OF TRADE MARKS
Description
Identification des produits ou des services pour lesquels la protection de la marque est demandée — exigences de clarté et de précision — utilisation des intitulés de classes de la classification de nice aux fins de l’enregistrement des marques — admissibilité — etendue de la protection conférée par la marque
Court
La Cour de Justice de l’Union Européenne
Pays
EU
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Date
2012-06-19


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