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ID
1221
Titre
Décret Législatif du 10 avril 2006 sur le Dépôt des Demandes Électroniques des Brevets d\' Invention et des Modèles d\'Utilité et aussi sur les Demandes de Registre des Dessins, Modèles Industriels et Marques
Date
2006-04-10
Portée
nationale
Pays
Italie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000007757_DM 10.04.2006.pdf Italien


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