legislation-file

ID
177
Titre
Loi 8,884 qui transforme le Conseil d\' Administration pour la Défense de l\'Économie dans une Agence Indépendante et régule les Mesures Antimonopole et autres prévisions
Date
1994-06-11
Portée
nationale
Pays
Brésil
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000005824_Law_8884_1994_06_11.pdf Anglais


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