legislation-file

ID
2670
Titre
Loi Fédérale sur les Droits d\'Auteur et Droits Connexes (modifiée en 2000)
Date
1992-10-09
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes

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