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legislation-file
ID
268
Titre
Décret Législatif Nº 701 qui dispose l\'Élimination des Pratiques Monopolisantes, de contrôle et restrictives de la Libre Concurrence
Date
1991-11-05
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Fichier
0000006016_decree_701_elimination_of_monopolistic_ES_1991_11_05.pdf
Espagnol
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