University of Alicante Intellectual Property & Information Technology

legislation-file

ID
27
Titre
Décret-loi Nº 62/2003 qui adopte le Régime Juridique des Documents Électroniques et de la Signature Digitale
Date
2000-01-01
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Signature numérique/documentation électronique

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