legislation-file

ID
2703
Titre
Décret 2591/2000, Réglementation Partielle de la Décision 486 de la Communauté Andine
Date
1994-01-14
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
0000003032_Decreto 2591-2000.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info