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ID
2836
Titre
Loi sur les Noms de Domaine
Date
2009-03-13
Abrogation
1
Portée
nationale
Pays
Finlande
Langue
Finnois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Société d´information
Institution de coordination sur Internet
Fichier
0000004425_domain_name_act.pdf Anglais
1388079491_ley_nombres_de_dominio_2003._fn.pdf Finnois
1388079509_ley_nombres_de_dominio_2003._sw.pdf Suédois


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