legislation-file

ID
3276
Titre
Loi sur sur la Protection des Donnés Personnelles Nº X-1444 modifiée le 1er février 2008
Date
2008-02-01
Portée
nationale
Pays
Lituanie
Langue
Anglais
Sujet
Société d´information
Protection des données,personnes,lois antispam
Fichier
1282647930_9.Law_on_Personal_Data.pdf Anglais


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