legislation-file

ID
3621
Titre
Loi n° 08-12 du 21 Joumada Ethania 1429 correspondant au 25 juin 2008 modifiant et complétant l\'ordonnance n° 03-03 du 19 Joumada El Oula 1424 correspondant au 19 juillet 2003 relative à la concurrence
Date
2008-07-02
Portée
nationale
Pays
Algérie
Langue
Arabe
Sujet
Droit de la concurrence

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