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ID
376
Titre
Règlement 122, réglementation sur l\'exemption des brevets et accords des licences de connaissance à partir de l\'interdiction des accords dérivés de la loi sur la concurrence
Date
1999-03-23
Portée
nationale
Pays
Lettonie
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
0000006168_cabinet_regulation_122_1999_03_23.pdf Anglais


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