legislation-file

ID
3761
Titre
Loi 1493 du 26 décembre 2011 qui adopte des mesures pour formaliser le secteur du spectacle public des arts de la scène, confère des pouvoirs d’inspection, surveillance et contrôle des sociétés de gestion collective et d’autres dispositions.
Date
2011-12-26
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info