legislation-file

ID
3765
Titre
Loi 1273 du 5 janvier 2009 qui modifie le Code Pénal, crée un nouveau bien juridique protégé –intitulé « la protection de l’information et des données » et se préservent intégralement les systèmes qui utilisent les technologies de l’information et communications, parmi d’autres dispositions.
Date
2009-01-05
Portée
nationale
Pays
Colombie
Langue
Espagnol
Sujet
Société d´information

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