legislation-file

ID
3792
Titre
Loi Nº 25 du 3 mai 2012 qui adopte la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales, du 2 décembre 1961,révisé à Genève le 10 novembre 1972, le 23 octobre 1978 et le 19 mars 1991
Date
2012-05-03
Portée
internationale
Pays
Panama
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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