legislation-file

ID
3909
Titre
Decree No 261 regulating Law 15 of 8 August 1994 on Copyright and related rights
Date
2001-10-18
Portée
nationale
Pays
Salvador
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1366626895_2._decreto_261.pdf Espagnol


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info