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ID
4116
Titre
Proclamation Statutaire n° 178 du 20 novembre 1984 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les brevets n° 55 de 1981
Date
1984-11-20
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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