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ID
4116
Titre
Proclamation Statutaire n° 178 du 20 novembre 1984 fixant la date d\'entrée en vigueur de la loi sur les brevets n° 55 de 1981
Date
1984-11-20
Portée
nationale
Pays
Barbade
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1372841718_42._Proclamation_S.I._1984,_No._178_of_November_20,_1984_of_the_Patents_Act,_1981_(Act_1981-55)_EN.pdf Anglais


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