legislation-file

ID
4161
Titre
Décret n°313 2005-05-30 PR/MCJS/05 du 30 mai 2005, portant organisation et fonctionnement du Bureau Tchadien du Droit d’Auteur (BUTDRA)
Date
2005-05-30
Portée
nationale
Pays
Tchad
Langue
Arabe
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes

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