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ID
4378
Titre
Loi n° 5760-1999 portant modification des lois sur la propriété intellectuelle pour la mise en oeuvre des dispositions de l\'Accord sur les ADPIC
Date
1999-01-01
Portée
nationale
Pays
Israël
Langue
Anglais
Sujet
Droit applicable
Fichier
1387555859_5.Law_to_Amend_Intellectual_Property_Laws.pdf Anglais


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