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ID
4696
Titre
Loi n° 64 du 24 juin 1997 - Loi cadre sur les marques et brevets
Date
1997-06-24
Portée
nationale
Pays
Saint-Marin
Langue
Italien
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1396607985_5._Legge_24_giugnio_1997_n._64_-_Legge_quadro_sui_Marchi_e_Brevetti.pdf Italien


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