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ID
4740
Titre
Décret n° 01/PM du Premier ministre sur les brevets, modèles d\'utilité, dessins et modèles industriels
Date
2002-02-17
Portée
nationale
Pays
Republique DémocratePopulaire de Lao
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1406705000_15._Decree_No._01_PM_of_Prime_Minister_on_Patent,_Petty_Patent_and_Industrial_Designs_en.pdf Anglais


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