legislation-file

ID
4838
Titre
Ordonnance relative à la demande et à l\\\'enregistrement des dessins et modèles
Date
2008-11-20
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1429604019_62.Order_on_Application_and_Registration_of_Designs_EN.pdf Anglais
1429604481_62_DAN.pdf Danois


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