legislation-file

ID
4853
Titre
Décret Ministériel n° 589 de 2010 du Ministère de l\'agriculture et de la restauration des terres
Date
2010-05-05
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable

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