legislation-file

ID
4853
Titre
Décret Ministériel n° 589 de 2010 du Ministère de l\'agriculture et de la restauration des terres
Date
2010-05-05
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1410941537_20.Ministerial_Decree_No._589_of_2010_of_the_Ministry_of_Agriculture_and_Land_Reclamation_AR.pdf Arabe


© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.

Législation
Publication
Evènements et Congrès
A la Une
À propos de nous
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info