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ID
4929
Titre
Loi sur les semences et autres dispositions qui règlent le fonctionnement du programme national de production de graines du Secrétariat de ressources naturelles (approuvée par le décret n° 1046-1980)
Date
1980-07-15
Portée
nationale
Pays
Honduras
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit applicable
Fichier
1411123460_12.Law_on_Seeds_and_other_provisions_regulating_the_Function_of_the_National_Seed_Production_Program_of_the_Secretariat_of_Natural_Resources_ES.pdf Espagnol


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