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ID
4968
Titre
Ordonnance de 1996 sur l\'entrée en vigueur de la Loi portant modification de la Loi sur le droit d\'auteur
Date
1996-08-26
Portée
nationale
Pays
Nouvelle Zélande
Langue
Anglais
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1411380143_35.copyright_ammendment_act_commencement_order_1996.pdf Anglais


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