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ID
5031
Titre
Loi n° 28 de 2007 modifiant la loi sur les brevets
Date
2007-03-31
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1411977688_3.Law_n28_PatentsLaw_EN.pdf Anglais


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