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ID
5112
Titre
Loi n° 318, Loi de protection pour les obtentions végétales
Date
1999-11-12
Portée
nationale
Pays
Nicaragua
Langue
Espagnol
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droit de la concurrence
Fichier
1430124149_11.(es)Ley_N°_318.pdf
1430124160_11.(en)_Law_nº318.pdf


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