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ID
5166
Titre
Loi n° 10 de 2007 sur la Société de la Croix-Rouge sud-africaine et la protection juridique de certains emblèmes
Date
2007-08-09
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1416834707_32Leg._Sudafrica_EN.pdf Anglais


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