legislation-file

ID
5166
Titre
Loi n° 10 de 2007 sur la Société de la Croix-Rouge sud-africaine et la protection juridique de certains emblèmes
Date
2007-08-09
Portée
nationale
Pays
Afrique du Sud
Langue
Anglais
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info