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ID
5207
Titre
U.S. Patents Act (Designs) 35 U.S.C. §§ 171-173 and 289 and Code of Federal Regulations, 37 C.F.R. 1
Date
1996-01-01
Portée
nationale
Pays
Etats-Unis
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1417779845_38.U.S._Patents_Act__Designs_UAIPIT.pdf Anglais


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