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ID
5268
Titre
Décret du Ministre de l\'Agriculture sur l\'établissement du bureau de la protection des obtentions végétales (Décret n° 808 de 2005)
Date
2005-06-27
Portée
nationale
Pays
Egypte
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
1418297861_36.Ministerial_Decree_No_EN_UAIPIT.pdf Anglais


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