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ID
5276
Titre
Organisation mondiale du commerce (OMC) - Accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (Accord sur les ADPIC) [1994]
Date
1994-04-15
Portée
internationale
Pays
International
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
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