legislation-file

ID
5293
Titre
Règlement (CE) n° 1238/95 de la Commission du 31 mai 1995 établissant les règles d\'exécution du règlement (CE) n° 2100/94 du Conseil en ce qui concerne les taxes dues à l\'Office communautaire des variétés végétales
Date
1995-05-31
Portée
l'Union européenne
Pays
Union européenne
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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