Loi sur la protection des variétés végétales et lois portant modification et complétant la loi sur la protection des variétés végétales (promulguée par la Décision n° 081-97-1973/1 du 28 novembre 1997, JO n° 131/97, n° 62/00, n° 67/08 et n° 124/2011)
