legislation-file

ID
5347
Titre
Loi sur la protection des variétés végétales et lois portant modification et complétant la loi sur la protection des variétés végétales (promulguée par la Décision n° 081-97-1973/1 du 28 novembre 1997, JO n° 131/97, n° 62/00, n° 67/08 et n° 124/2011)
Date
1997-11-21
Portée
nationale
Pays
Croatie
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)

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