legislation-file

ID
5364
Titre
Code civil n° 43 de 1976
Date
1976-01-01
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Droits d´auteur et droits connexes
Droit de la concurrence

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