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ID
5366
Titre
Règlement n° 116 de 2004 sur les noms commerciaux
Date
2004-01-01
Portée
nationale
Pays
Jordanie
Langue
Arabe
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1423591125_45_UAIPIT_AR.pdf Arabe


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