legislation-file

ID
5417
Titre
Loi 3524/2007, l\'harmonisation de la législation grecque avec les directives 2001/84/CE et 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 Septembre 2001 et du 29 avril 2004 sur le droit de suite pour l\'auteur d\'une ¶uvre d\'art originale et l\'exécution des droits de propriété intellectuelle et d\'autres dispositions pertinentes
Date
2007-01-24
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
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