legislation-file

ID
5423
Titre
Loi n° 2919/2001 sur la connection de la recherche et la technologie avec la production et d\'autres dispositions
Date
2004-01-01
Portée
nationale
Pays
Grèce
Langue
Grecque
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Droits d´auteur et droits connexes
Fichier
1423743289_28.Law_'Connection_of_Research_and_Technology_with_Production_and_other_Provisions'_(2001)_GR.pdf
1423743299_28._en.pdf Anglais


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