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ID
5492
Titre
Loi n° 79 du 25 mai 2005 - Loi codifiée sur la propriété industrielle
Date
2005-05-25
Portée
nationale
Pays
Saint-Marin
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
1424362598_1_en.pdf Anglais


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