legislation-file

ID
5503
Titre
Loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales (état le 1er janvier 2011)
Date
1975-03-20
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Anglais
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
signes distinctifs (marques et dessins)

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