legislation-file

ID
5614
Titre
Loi modifiant un certain nombre de lois fiscales et d\'autres
Date
2000-11-22
Portée
nationale
Pays
Danemark
Langue
Danois
Sujet
Droit applicable

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info