legislation-file

ID
5641
Titre
Décret nº 16.939/2002 portant adoption de la huitième édition de la classification internationale de Nice des produits et services pour le registre des marques
Date
2002-04-19
Portée
nationale
Pays
Paraguay
Langue
Espagnol
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)

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