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ID
5724
Titre
Loi n° 6769 du 22 décembre 2016 sur la propriété industrielle
Description
Brevets (Inventions), Dessins et modèles industriels, Indications géographiques, Marques, Mise en application des droits, Organe de réglementation de la PI, Propriété industrielle
Date
2016-12-22
Portée
nationale
Pays
Turquie
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
trtr_39034.pdf


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