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ID
5742
Titre
Loi fédérale du 20 mars 2009 sur le Tribunal fédéral des brevets (état le 1er décembre 2012)
Description
Brevets (inventions)
Date
2010-03-01
Portée
nationale
Pays
Suisse
Langue
Allemand
Sujet
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
chde_60874.pdf Allemand
chfr_24861.pdf Français

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