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ID
5758
Titre
The Alternative Dispute Resolution for consumer disputes (Competent Authorities and Information) Regulations 2015
Description
These regulations come into force on 9 July 2015. The business information requirement takes effect from 1 October 2015
Date
2015-07-09
Portée
nationale
Pays
Royaume-Uni
Langue
Anglais
Sujet
Modes Alternatifs de Résolution des Conflits
Fichier
uksi__en_58023.pdf Anglais


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