legislation-file

ID
5775
Titre
Loi de la République du Bélarus du 5 février 1993 n° 2181-XII 'sur les marques de commerce et de service' (telle que modifiée le 9 juillet 2012)
Description
Copyright© 2003—2014 SoyuzPravoInform http://www.base.spinform.ru
Date
1993-02-05
Portée
nationale
Pays
Biélorussie
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Fichier
byen_25020.pdf Anglais
byru_94885.pdf


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