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ID
5815
Titre
Loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles
Description
Dessins et modèles industriels, modèles d'utilité, propriété industrielle
Date
1911-06-26
Portée
nationale
Pays
Comores
Langue
Français
Sujet
signes distinctifs (marques et dessins)
Brevets (d´invention et de modèles d´utilité)
Fichier
kmfr_49693.pdf Français

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