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ID
5819
Titre
Loi n° 8039 du 12 octobre 2000 sur les procédures de mise en application des droits de propriété intellectuelle (modifiée jusqu'à la loi n° 8834 du 3 mai 2010)
Description
Concurrence, droit d'auteur, information non divulguée (secrets commerciaux)
Date
2000-10-12
Portée
nationale
Pays
Costa Rica
Langue
Espagnol
Sujet
Droit de la concurrence
Droits d´auteur et droits connexes
Secrets commerciaux
Fichier
cres_00206.pdf Espagnol


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