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ID
5871
Titre
Legislative Decree No. 1071, which regulates Arbitration, in force since September 1, 2008.
Description
National arbitration
Date
2008-09-01
Portée
nationale
Pays
Pérou
Langue
Espagnol
Fichier
DL-1071-ley-que-norma-el-arbitraje_49292.pdf Espagnol


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