legislation-file

ID
9
Titre
Décret-loi Nº 252/94 transposition de la Directive 91/250/CE
Date
1994-10-20
Portée
nationale
Pays
Portugal
Langue
Espagnol
Sujet
Droits d´auteur et droits connexes

© 2003 uaipit.com. Tous droits réservés. ® Marque Communauté déposée 2003. Université d'Alicante.
Portail juridique: sur marque, brevet , droit, infractions au code pénal , le droit , le droit international , la propriété intellectuelle , la propriété industrielle, mediation
Ce site utilise des cookies...+info